Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie législative
- LIVRE I
  - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS

CHAPITRE I

Des peines en matière criminelle (1810-02-22-1981-10-10)