Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie législative
- LIVRE I
  - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS

Chapître II

Des peines en matière correctionnelle. (1810-02-12-1987-07-12)