Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- LIVRE I
  - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS

CHAPITRE III

Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits (1976-07-11-1987-07-23)