Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile

Section 1 : Dispositions générales (2007-08-03-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire (2007-08-03-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle (2007-08-03-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire (2007-08-03-2999-01-01)