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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
Section 1 : Dispositions générales (2007-08-03-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire (2007-08-03-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle (2007-08-03-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire (2007-08-03-2999-01-01)
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