Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile

Section 1 : Dispositions générales (2007-08-03-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire (2007-08-03-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle (2007-08-03-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire (2007-08-03-2999-01-01)