Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité (2007-08-03-2999-01-01)

Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile (2007-08-03-2999-01-01)

Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile (2007-08-03-2999-01-01)

Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile (2007-08-03-2022-05-01)