Article R360 consolidé du Saturday, April 30, 2005 au Friday, April 1, 2011
Pour l'application du présent code (règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) à Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
Article R360 consolidé en vigueur depuis le Friday, April 1, 2011
Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.