Article R360 consolidé du samedi 30 avril 2005 au vendredi 1 avril 2011
Pour l'application du présent code (règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) à Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
Article R360 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011
Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.