Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières

Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (1994-02-01-2002-09-10)

Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps. (1978-03-18-1994-02-01)

Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales. (1979-05-16-2002-09-10)

Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires. (1978-03-18-2002-09-10)