Chapitre III : Attributions non juridictionnelles.
Article L323-1 consolidé du Saturday, March 18, 1978 au Tuesday, September 10, 2002
Les juges des tribunaux d'instance peuvent recevoir le serment de tous experts non assermentés, commis par les juridictions de l'ordre judiciaire et résidant dans le ressort du tribunal d'instance, lorsque la loi l'exige.