Article L945-1 consolidé du Monday, March 1, 1993 au Friday, July 13, 2001
Il y a dans la collectivité territoriale de Mayotte une cour criminelle.
Article L945-2 consolidé du Monday, March 1, 1993 au Friday, July 13, 2001
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour criminelle ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.