Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article L355-1 consolidé du Wednesday, January 19, 2005, abrogé le Saturday, December 13, 2008
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-1 et des articles L. 341-2 à L. 341-4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article L355-1 consolidé du Wednesday, June 16, 2004 au Wednesday, January 19, 2005
Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.