Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (2000-06-22-2022-01-01)

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. (2000-06-22-2022-01-01)

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. (2000-06-22-2022-01-01)

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. (2000-06-22-2022-01-01)

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