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Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE

TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE

Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale (2004-12-21-2999-01-01)

Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale (2004-12-21-2017-01-22)

Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale (2017-01-22-2999-01-01)

Chapitre III : Règles spéciales (2004-12-21-2999-01-01)