CHAPITRE III : Le contentieux des édifices menaçant ruine.
Article R241 consolidé du Monday, January 1, 1990, abrogé le Monday, January 1, 2001
L'introduction, l'instruction et le jugement des instances en matière d'édifices menaçant ruine sont régis par les dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-3 et R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation.