CHAPITRE III : Le contentieux des édifices menaçant ruine.
Article R241 consolidé du lundi 1 janvier 1990, abrogé le lundi 1 janvier 2001
L'introduction, l'instruction et le jugement des instances en matière d'édifices menaçant ruine sont régis par les dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-3 et R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation.