Article L211-1 consolidé du Friday, June 9, 2006 au Saturday, July 1, 2017
Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel.
Article L211-1 consolidé du Saturday, July 1, 2017 au Wednesday, January 1, 2020
Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
Article L211-1 consolidé du Wednesday, January 1, 2020, abrogé le Monday, January 1, 2029
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
Article L211-1 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal délictuel ou tribunal contraventionnel.
Nota
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Article L211-2 consolidé du Friday, June 9, 2006 au Wednesday, January 1, 2020
Il y a au moins un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque cour d'appel.
Article L211-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.