Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  - TITRE IV : LA COUR D'ASSISES

Chapitre unique

Article L241-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, June 9, 2006