Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré

Section 1 : Dispositions générales (1958-04-08-2029-01-01)

Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction (2001-01-01-2222-02-22)

Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire (2001-01-01-2029-01-01)