Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré

Section 1 : Dispositions générales (1958-04-08-2029-01-01)

Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction (2001-01-01-2222-02-22)

Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire (2001-01-01-2029-01-01)