Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide (2004-03-10-2029-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables à certains types de demande d'entraide (2004-03-10-2010-07-11)

Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration (2010-07-11-2029-01-01)

Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure (2010-07-11-2029-01-01)