Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002

Section 1 : Dispositions générales (2004-03-10-2029-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises (2004-03-10-2029-01-01)

Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères (2004-03-10-2029-01-01)

Section 4 : Transit (2004-03-10-2029-01-01)

Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. (2013-08-07-2029-01-01)

Code de procédure pénale