Article 881 consolidé du Saturday, August 22, 1998 au Wednesday, December 29, 1999
L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.
Article 882 consolidé du Saturday, August 22, 1998 au Wednesday, December 29, 1999
L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.
Article 883 consolidé du Saturday, August 22, 1998 au Wednesday, December 29, 1999
Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.
Article 884 consolidé du Saturday, August 22, 1998 au Wednesday, December 29, 1999
Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, se réunit sur la convocation de son président ou à la demande du procureur de la République à chaque fois qu'il est nécessaire.