Article 895 consolidé du Saturday, August 22, 1998 au Wednesday, December 29, 1999
Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale prévu par le troisième alinéa de l'article 527 est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans la collectivité territoriale.
Article 896 consolidé du Saturday, August 22, 1998 au Wednesday, December 29, 1999
Les articles 892 et 893 sont applicables devant le tribunal de police.