Chapitre VII : Des citations et des significations
Article 897 consolidé du Saturday, August 22, 1998 au Wednesday, December 29, 1999
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.