Article 895 consolidé du Wednesday, December 29, 1999 au Friday, July 13, 2001
Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale prévu par le troisième alinéa de l'article 527 est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans la collectivité territoriale.
Article 896 consolidé du Wednesday, December 29, 1999 au Friday, July 13, 2001
Les articles 892 et 893 sont applicables devant le tribunal de police.