Article 895 consolidé du Friday, July 13, 2001 au Friday, April 1, 2011
Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale prévu par le troisième alinéa de l'article 527 est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans la collectivité territoriale.
Article 895 consolidé du Friday, April 1, 2011, abrogé le Monday, January 1, 2029
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.
Article 896 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Monday, January 1, 2029
Les articles 892 et 893 sont applicables devant le tribunal de police.