Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Chapitre II : Opérations immobilières

Section 1 : Acquisitions et cessions. (1992-12-12-1999-07-10)

Section 2 : Mise à disposition d'immeubles. (1992-12-12-1999-07-10)

Section 3 : Dispositions d'application. (1992-12-12-1999-07-10)