Section 1 bis : Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux (2021-08-25-2999-01-01)
Section 2 : Exercice du contrôle. (2000-09-21-2015-06-06)
Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture. (2015-06-06-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions pénales et diverses. (2000-09-21-2015-06-06)
Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits. (2015-06-06-2999-01-01)