Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Article L271-1 consolidé du Thursday, September 21, 2000 au Friday, December 8, 2006
Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.
Nota
Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.
Article L271-1 consolidé du Friday, December 8, 2006 au Tuesday, January 1, 2008
Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14.
Article L271-1 consolidé du Tuesday, January 1, 2008 au Saturday, June 2, 2012
Pour les départements d'outre-mer et à Mayotte, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14.
Section 1 : Champ d'application et références (2016-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux (2019-12-14-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions communes (2016-07-01-2019-12-14)
Section 3 : Autres dispositions communes (2019-12-14-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte (2016-07-01-2019-12-14)
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte (2019-12-14-2999-01-01)