Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole

Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle

Section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins (2006-10-27-2999-01-01)

Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale. (1996-03-17-2999-01-01)

Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale. (2005-04-22-2006-10-27)