Chapitre IV : Dispositions communes

Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture. (2007-03-16-2999-01-01)

Section 2 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. (2007-03-16-2015-04-20)

Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation. (2015-04-20-2023-07-01)

Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation. (2023-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi. (2007-03-16-2999-01-01)

Section 4 : Groupements d'intérêt public. (2008-08-25-2999-01-01)

Section 5 : Services communs (2012-01-01-2999-01-01)

Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition (2015-05-21-2999-01-01)

Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture (2017-08-10-2999-01-01)