Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole

Section 1 : Conseil supérieur de la coopération agricole et commission centrale d'agrément. (1990-09-30-2001-02-09)

Section 1 : Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et commission centrale de la coopération agricole. (2005-12-30-2006-12-07)

Section 1 : Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et commission centrale d'agrément. (2001-02-09-2005-12-30)

Section 2 : Commission départementale des structures agricoles. (1990-09-30-2006-12-07)