Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Section 1 : Procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées. (2003-09-06-2007-01-07)
Section 2 : Procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité. (2003-09-06-2007-01-07)
Section 3 : Modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local. (2003-09-06-2007-01-07)