Article R535-1 consolidé du Saturday, February 26, 1994 au Friday, December 29, 2017
Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4.
Article R535-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 29, 2017