Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
Code forestier
Partie législative
Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
Article L442-1 consolidé du Friday, July 29, 2005,
abrogé
le Sunday, July 1, 2012
Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.
Article L442-1 consolidé du Wednesday, February 7, 1979 au Friday, July 29, 2005
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
fr
en