Article R344-1 consolidé du Friday, July 14, 2006, abrogé le Sunday, July 1, 2012
L'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'article L. 343-1 donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 154-1 à R. 154-11.
Article R344-1 consolidé du Wednesday, February 7, 1979 au Friday, July 14, 2006
L'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'article L. 343-1 donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 154-1 à R. 154-11.