Article R344-1 consolidé du vendredi 14 juillet 2006, abrogé le dimanche 1 juillet 2012
L'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'article L. 343-1 donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 154-1 à R. 154-11.
Article R344-1 consolidé du mercredi 7 février 1979 au vendredi 14 juillet 2006
L'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'article L. 343-1 donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 154-1 à R. 154-11.