Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes

Section 1 : Dispositions communes. (1992-10-16-2012-07-01)

Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence. (1992-10-16-2012-07-01)

Section 3 : Ventes à l'amiable. (2001-07-13-2012-07-01)

Section 4 : Permis de coupe. (2001-07-13-2012-07-01)