Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.
Article L134-7 consolidé du Friday, October 16, 1992, abrogé le Sunday, July 1, 2012
Les coupes et les produits des coupes dans les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat sont vendus par l'autorité administrative chargée des forêts avec publicité et appel à la concurrence dans les conditions fixées par décret.