Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.
Article L134-7 consolidé du vendredi 16 octobre 1992, abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Les coupes et les produits des coupes dans les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat sont vendus par l'autorité administrative chargée des forêts avec publicité et appel à la concurrence dans les conditions fixées par décret.