Article 222 consolidé du Sunday, January 1, 2006, abrogé le Tuesday, January 1, 2013
Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge.
Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres n'est pas obligatoire.
Article 222 consolidé du Friday, March 28, 1969 au Sunday, January 1, 2006
Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge.