Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre IX : Navigation
- Chapitre Ier : Régime administratif des navires
  - Section 2 : Francisation des navires
    - Paragraphe 3 : Jaugeage des navires.

Article 222

Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge.