Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre IX : Navigation
- Chapitre Ier : Régime administratif des navires
  - Section 2 : Francisation des navires
    - Paragraphe 3 : Jaugeage des navires.

Article 222

Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge.

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