Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des douanes

Titre XII : Contentieux
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
  - Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

Paragraphe 2 : Jugement.

Article 360 consolidé du Saturday, January 1, 1949, abrogé le Saturday, May 16, 1959