Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
  - Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie

Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières

A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions. (2002-12-31-2999-01-01)

B. - Saisies à domicile. (2002-12-31-2999-01-01)

C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés. (2002-12-31-2999-01-01)

D. - Saisies en dehors du rayon. (2002-12-31-2999-01-01)