Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières

A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions. (2002-12-31-2999-01-01)

B. - Saisies à domicile. (2002-12-31-2999-01-01)

C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés. (2002-12-31-2999-01-01)

D. - Saisies en dehors du rayon. (2002-12-31-2999-01-01)