Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

Section 01 : Droit de consignation. (2002-12-31-2999-01-01)

Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie (2002-12-31-2999-01-01)

Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat. (2002-12-31-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat (2002-12-31-2999-01-01)