Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat

Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement. (2002-12-31-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale. (2002-12-31-2999-01-01)