Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
  - Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat

Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.

Article 335 consolidé en vigueur depuis le mardi 31 décembre 2002